Le nouveau règlement grand-ducal du 9 juin 2021* apporte d’importants changements dans la méthode de calcul de performance énergétique intégrée des bâtiments et la certification énergétique (CPE). Il vise les bâtiments résidentiels et fonctionnels neufs, les transformations et les extensions de bâtiments.
D’application depuis le 1er juillet, il s’inscrit dans le cadre d’objectifs environnementaux européens que BuildTec soutient également.
Ces objectifs visent à :
- Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments
- Réduire la dépendance aux énergies fossiles
- Prendre mieux en compte les énergies renouvelables
- Réduire les gaz à effet de serre
- Prendre en compte les futurs besoins en électro-mobilité
- Créer les bases d’un futur « smart-grid »
CPE des bâtiments fonctionnels, les grands changements
Le règlement modifie principalement le contenu et la méthode de calcul du Certificat de Performance Energétique (CPE) avec pour but de le rendre plus lisible et plus fiable.
Premier changement impactant les bâtiments fonctionnels, l‘introduction d’une nouvelle notion nZEB (near Zero Energy Building), obligatoire dès le 01/07/2021. Elle indique le renforcement des calculs visant une production énergétique minimum.
1. La classe AA devient obligatoire pour les bâtiments à construire.
Elle remplace la classe CC qui était en vigueur jusqu’ici. Elle correspond entre autre à une augmentation importante des isolations de toutes les parois (entre 8 et 10 cm d’isolants en plus à prévoir)
2. Changement de la production de chaleur de référence du bâtiment
La chaudière gaz+ECS solaire est remplacée par la pompe à chaleur AIR-EAU
3. Renforcement des valeurs U minimales (voir tableau ci-dessous)
- Renforcement de l’étanchéité des parois des nouvelles constructions
- Amélioration de l’efficacité énergétique des groupes de ventilation
- Renforcement de l’étanchéité à l’air des bâtiments
- Amélioration du traitement des ponts thermiques
- L’obligation d’installer une ventilation contrôlée (VMC)
4. Diminution de la vitesse d’air dans les gaines de ventilation
Cette diminution de 10% va provoquer une augmentation de la taille des gaines de ventilation.
5. Prise en compte de la production d’énergie photovoltaïque
Avec la prise en compte de l’énergie auto-consommée
6. Prise en compte de l’éclairage LED
7. Prise en compte des dispositifs de charge des véhicules électriques
- Pré-équipement obligatoire d’1 emplacement sur 4
- 1 point de charge obligatoire à partir de 11 emplacements
- 15% des emplacements à équiper d’un point de charge au-delà de 20 emplacements. Max 25 points de charge avec un système de gestion intelligente de charge
8. Installation photovoltaïque
Obligation d’un pré-équipement conforme : gaines vides et armoire de comptage
9. Gestion de technique centralisée (GTC)
Les bâtiments sont à équiper de systèmes (au choix) capables de
- Suivre, enregistrer et analyser en continu la consommation énergétique et permettre d’ajuster le contenu (monitoring)
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment, détecter les pertes d’efficacité, informer sur les possibilités d’optimisation
- Communiquer vers les équipements techniques extérieurs
10. Création d’une classe énergétique A+
Destinée à valoriser les bâtiments qui performent au-delà du standard AAA
11. L’imposition d’un nouveau logiciel LuxEeB-F (IBP)
Pour le dimensionnement et la réalisation des CPE fonctionnel.
L’équipe BuildTec a déjà pris ce logiciel en main.
Calendrier de mise en œuvre
Ces changements importants de réglementation sont soumis à un calendrier de transition qui comporte plusieurs périodes étalées sur 18 mois. En voici les grandes lignes.
A savoir également
- Le CPE n’est pas exigé en cas de vente si la vente est faite à des fins de démolition ou s’il s’agit d’une vente publique par voie parée, saisie immobilière ou licitation publique.
- Pour le cas d’un immeuble fonctionnel contenant certaines parties destinées à l’habitation, un CPE additionnel spécifique aux parties concernées doit être établi.
- Le CPE doit pouvoir être consulté par un acheteur ou un locataire potentiel.
- La classification du bâtiment doit figurer dans les annonces paraissant dans les médias commerciaux.
- Dans le cas d’une vente, au moment où le changement de propriétaire devient effectif, l’original du CPE doit être annexé au contrat, tandis que dans le cas d’une location, c’est une copie certifiée conforme qui doit être fournie.
- La durée de validité du CPE est toujours de dix ans.
- Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement aux différentes obligations d’établir, de communiquer ou de mettre à disposition un CPE. Le Règlement renvoie aux sanctions pénales prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, à savoir un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et une amende de 61 € à 24.789 €). Ces nouvelles sanctions montrent indéniablement la volonté des pouvoirs publics de renforcer les obligations liées au CPE.
Un CPE aux nouvelles normes avec BuildTec
Notre équipe est d’ores et déjà opérationnelle pour réaliser vos CPE aux nouvelles normes. Elle se tient à votre entière disposition.
Vous souhaitez plus d’information à ce sujet ? Vous souhaitez nous confier la réalisation d’un CPE pour un bâtiment fonctionnel ou résidentiel, à construire, rénover ou transformer ?
Appelez notre bureau au +352 26 37 89 47 ou envoyez votre demande par mail à info@buildtec.com. Jonathan, notre collaborateur en charge des CPE, prendra contact avec vous.
*Consulter le règlement du 9 juin 2021 en ligne :
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/09/a439/jo
